Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) : IDCC 843

Prix : 15,00 €
(à la date du Sep 14, 2020 17:50:26 UTC – Détails)

Législation et réglementation de la convention collective de La boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales). Convention collective nationale étendue. IDCC 843 – 23e édition. Conventions collectives N°3117. Texte de base : Convention collective nationale étendue du 19 mars 1976, étendue par arrêté du 21 juin 1978 Texte d’application : Sont soumises à la présente convention collective les entreprises dont l’activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie. Ces entreprises sont constituées d’un ou de plusieurs établissements dont chacun répond au moins à 2 des critères suivants : – fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux annuels ; – effectif inférieur à 50 salariés ; – vente directe au consommateur final constitue l’essentiel de l’activité commerciale de l’entreprise. Ces entreprises ressortent notamment du code NAF 158C. Il s’agit notamment de boulangerie, de boulangerie-pâtisserie, de points de vente de pain dépendant d’une boulangerie ou d’une boulangerie-pâtisserie. Associations de références